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Conditions Générales d’Utilisation Licorner

(mise à jour du 22 juillet 2020)



Préambule

Le site www.licorner.com (ci-après le “Site”) est édité par la société Licorner, Société par actions simplifiée ayant son siège 122 rue Jacques-Louis Hénon, 69004 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 888 264 330 et représentée par Monsieur Damien Gagnepain en sa qualité de Président Directeur Général.
Le Directeur de la publication est Monsieur Damien Gagnepain.
Le Site est hébergé par la société 1 & 1 IONOS, Société à responsabilité limitée ayant son siège 7 place de la gare, 57200 Sarreguemines, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro 431 303 775.


Objet

La solution Licorner est un service d’édition, négociation et signature électronique de contrats (ci-après le “Service”).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Licorner (ci-après “CGU”) s’appliquent à tout utilisateur naviguant sur le Site, en tant qu’abonné ou simple utilisateur du Service (ci-après, collectivement, les “Utilisateurs” ou, individuellement, “l'Utilisateur”).


Conditions d’utilisation

Le Service est exclusivement destiné aux entreprises agissant dans le cadre de leur objet social.
Les Utilisateurs attestent pouvoir légitiment et pleinement agir au nom et pour le compte de leur société.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site en conformité avec sa finalité, en ce notamment compris mais pas exclusivement le fait de ne pas utiliser le Service à des fins de nuisance envers un tiers, ses droits ou tout motif qui serait contraire à la loi ou la réglementation applicables.
Si l’une des conditions d’utilisation devait ne plus être satisfaite, les Utilisateurs s'engagent à en informer immédiatement Licorner et ne plus utiliser le Service. Dans ce cadre, Licorner se réserve le droit de rompre toute relation contractuelle avec l’Utilisateur.
L’identifiant et le mot de passe retenus le cas échéant par l’Utilisateur sont strictement personnels. Il s’engage à ne pas les communiquer à un quelconque tiers. L’Utilisateur a conscience que la révélation de l’identifiant et/ou du mot de passe engagerait la confidentialité et l’intégrité des données stockées sur le Site et reconnaît que Licorner ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de cette révélation.


Acceptation des CGU

La consultation, la navigation et l’utilisation des fonctionnalités proposées par le Site entraînent pour l’Utilisateur, l’acceptation de plein droit de l’intégralité des présentes CGU. L’Utilisateur est prié d’en prendre connaissance préalablement à chaque navigation ou connexion.
Le défaut d’acceptation des présentes CGU emportera le renoncement par l'Utilisateur à l'accès aux fonctionnalités proposées par le Site.
Par l’acception des présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site https://kairns.fr/cgu/ des conditions générales du cabinet Kairns (ci-après le “Cabinet”) qu’il accepte par avance dans le cas où il aurait recours au service d’assistance juridique sur les modèles de contrat du Site ou dans le cadre d’un service sur-mesure au tarif défini sur devis par le Cabinet.


Modifications des CGU

Les présentes CGU régissent les relations entre l’Utilisateur et Licorner. Les CGU applicables sont celles disponibles à la consultation directement sur le Site (sur la page www.licorner.com/cgu) et, s’agissant spécifiquement du service d’assistance juridique, sur la page https://kairns.fr/cgu/.
Licorner se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU en tout ou partie. Toute mise à jour des Conditions Générales entre en vigueur dès leur mise en ligne.
Le défaut d’acceptation des évolutions des CGU emportera le renoncement par l'Utilisateur à l'accès des fonctionnalités proposées par le Site.


Disponibilité du Service

Le Site est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Le forfait Internet de l’Utilisateur reste à sa seule charge.
Licorner met en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre le meilleur accès à son Site. Licorner ne peut cependant garantir la disponibilité et le fonctionnement de son Site.
La responsabilité de Licorner ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité d’accès au Site, de son fait, de celui de ses prestataires ou de tiers malveillants.
Licorner se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au site, si nécessaire, par exemple, pour des opérations de maintenance ou par mesure de sécurité.
En cas d’interruption de la continuité du fonctionnement de son Site, Licorner fera ses meilleurs efforts pour rétablir la situation dans les meilleurs délais.


Responsabilité

Il est de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur de fournir, de manière juste, complète et correcte, toutes les informations nécessaires à la prestation du Service et d’utiliser le dernier modèle actualisé de contrat à sa disposition sur le Site au jour de la signature du contrat.
Les modèles de contrats disponibles sur le site ont été rédigé, sous la responsabilité et en collaboration, avec le Cabinet. La responsabilité du Cabinet restera engagé dans la limite et dans seules les conditions prévues par les conditions générales d’utilisation de ce dernier et référencées plus haut.
La responsabilité de Licorner ne saurait être engagée en cas de litige commercial entre l’Utilisateur et son ou ses co-contractant(s) ni en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur du fait de l’usage du Site et du Service ou du non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU.
La responsabilité de Licorner ou du Cabinet ne saurait être engagée en cas de modification apportée à l’initiative de l’Utilisateur ou de ses interlocuteurs dans le cadre de leurs négociations ou de la revue de leurs contrats.
Licorner décline toute responsabilité résultant d'éventuels dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation (ou de l'incapacité à utiliser) du Site, y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou inhérents à des moyens électroniques de communication défaillants ou corrompus, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de Licorner.


Paiements et décompte des éléments forfaitisés

Le paiement de toutes les sommes dues par l’Utilisateur le seront chaque mois ou à l’acte à partir des coordonnées bancaires enregistrées sur le Site par celui-ci.
En cas de résiliation, le forfait du mois en cours restera dû.
L’Utilisateur s’engage à actualiser ses coordonnées bancaires pour assurer le bon paiement de son forfait mensuel. En cas de défaut de paiement, pour quelque cause que ce soit, Licorner se réserve la possibilité de suspendre, totalement ou partiellement, l’accès de l’Utilisateur au Site jusqu’à mise à jour de ses coordonnées bancaires et règlement des sommes dues.
Selon le forfait choisi le cas échéant par l’Utilisateur, le nombre de contrats éditables ou de consultations relatives à ces derniers peut être limité. Pour le besoin du décompte de ces éléments, une consultation est décomptée dès lors qu’elle est adressée à Licorner ou directement au Cabinet et un contrat est considéré comme édité dès lors qu’il est créé sur le Site.


Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site et, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les textes, images, logos, codes, mises en forme, illustrations relèvent de la propriété intellectuelle exclusive de Licorner ou de ses partenaires.
Licorner n’autorise aucune reproduction, modification, adaptation ou imbrication de tout ou partie de son Site.
Les Utilisateurs garantissent à Licorner que tous les contenus ou textes fournis par eux ne le sont en violation d’aucun droit de propriété intellectuelle.
Les Utilisateurs assument l’entière responsabilité des conséquences qui pourraient découler de la diffusion sur le Site des contenus qu’ils publient.
“Licorner” est une marque déposé dont l’utilisation du nom ou du logo doit être autorisée préalablement et par écrit par ses titulaires.


Données à caractère personnel

Conformément à la réglementation européenne et nationale relative à la protection des données personnelles et, notamment, au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes intéressées disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant.
Ils peuvent exercer leurs droits en écrivant par courrier postal au siège de Licorner. Pour confirmer l’identité du demandeur, toute demande d’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie recto-verso de la carte d’identité de la personne intéressée.


Cookies

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur le terminal de l’Utilisateur.
Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le trafic sur le Site, afin d’en développer la conception, de la sécurisation de l’accès aux contrats utilisés par l’Utilisateur et plus généralement afin d’améliorer le Service offert.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’Utilisateur peut configurer son terminal pour refuser l’installation des cookies.


Durée

Les présentes CGU ou, le cas échéant, leurs actualisations successives s’appliqueront à compter de la première connexion au Site par l’Utilisateur jusqu’à leur résiliation par Licorner ou l’Utilisateur.
Toute demande de résiliation à l'initiative de l’Utilisateur doit être formulée sur la page consacrée à cet effet dans l’espace de l’Utilisateur.


Généralités

Si l’une des clauses des présentes s’avérait, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, nulle ou non-valide, un tel évènement ne saurait affecter la validité ni l’opposabilité des autres stipulations des CGU.
L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Licorner ou de ses prestataires et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. Les données contenues dans les systèmes informatiques de Licorner ou de ses prestataires auront ainsi force probante notamment quant aux éléments de connexions, de choix de forfait, de facturation et au décompte du nombre d’éditions de contrats ou des consultations relatives à ces derniers.


Droit applicable et Tribunal compétent

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout différend qui pourrait naître entre les Parties quant à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU et qu’ils ne pourraient résoudre à l'amiable dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification d’un motif de litige par l’une des Parties seront soumis aux Tribunaux de Commerce de Lyon.

En visitant le site et en utilisant nos services, vous comprenez et consentez à la façon dont nous traitons les datas éthiques conformément à notre politique. Nous respectons votre vie privée et le droit de contrôler vos données personnelles.